Travail du dimanche dans les gares : Le Tribunal fédéral précise les conditions

Le Tribunal fédéral vient de clarifier les conditions sous lesquelles le travail dominical est autorisé sans permis spécifique dans les entreprises de services aux voyageurs situées dans les gares. Cette précision intervient dans l'arrêt 2C_87/2024 du 27 février 2025.

En Suisse, la Loi sur le travail interdit en principe le travail le dimanche. Des exceptions existent, notamment via une ordonnance (OLT 2) qui autorise le travail dominical sans permis pour les entreprises de services aux voyageurs dans les gares, pour autant que ces services répondent aux besoins spécifiques des voyageurs.

La question tranchée par le TF portait notamment sur la définition de "gare" dans ce contexte. Le TF a estimé qu'une simple halte ou une petite gare ne suffisait pas pour justifier automatiquement cette exception. Pour que l'exception s'applique, la gare doit présenter une certaine importance, caractérisée par un volume significatif de trafic voyageurs et une infrastructure adéquate. C'est cette importance qui justifie une offre de services étendue le dimanche.

Cette décision implique que les entreprises situées dans de petites gares ou des haltes pourraient ne plus bénéficier de l'autorisation facilitée pour le travail dominical et devraient potentiellement solliciter une autorisation cantonale si elles souhaitent employer du personnel le dimanche.

Cet arrêt apporte une précision importante pour les commerces et services situés en gare, en liant l'exception au travail dominical à la taille et à l'importance de l'infrastructure ferroviaire.

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Source : Tribunal Fédéral, Arrêt 2C_87/2024 du 27 février 2025