BRUIT, TERRASSES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dans un arrêt du 3 juillet 2023 (1C_465/2022), le Tribunal fédéral a rappelé les principes régissant l’installation de terrasses d’établissements publics.
Celles-ci constituent une installation fixe dont l'exploitation produit du bruit extérieur. A ce titre, elle est soumise aux prescriptions du droit fédéral en matière de protection contre le bruit (cf. art. 2 al. 1 OPB en relation avec l'art. 7 al. 7 LPE). La LPE et l'OPB posent des exigences différentes en matière de limitation des émissions de bruit suivant qu'il s'agit d'une installation existante ou d'une installation nouvelle ; alors que les nouvelles installations doivent en principe respecter les valeurs de planification au sens des art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB, seules les valeurs limites d'immissions doivent être respectées par les installations existantes, en vertu de l'art. 8 al. 2 OPB. Aucune des annexes à l’OPB ne s'applique au bruit des établissements publics, de sorte que l'autorité compétente en matière de protection contre le bruit doit évaluer les immissions de bruit en se fondant directement sur les principes de l'art. 15 LPE et en tenant compte des art. 19 et 23 LPE.
Conformément à l'art. 15 LPE, les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de sorte que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Il convient alors de procéder à une appréciation au cas par cas en tenant compte du genre de bruit, du moment où il se produit, de la fréquence à laquelle il se répète, du niveau de bruit ambiant ainsi que des caractéristiques et du degré de sensibilité de la zone dans laquelle les immissions de bruit sont perçues. Selon les circonstances, des directives privées suffisamment étayées sur le plan technique.
Cette aide à l'exécution rappelle que, pour évaluer le bruit d'une terrasse, il n'est en règle générale pas pertinent de prévoir une mesure du bruit sur place, dès lors que la gêne est essentiellement déterminée par le comportement des utilisateurs et est ainsi très variable d'un jour à l'autre ou d'une heure à l'autre. Par conséquent, dans sa teneur actuelle, elle recommande comme méthode d'évaluation d'utiliser un formulaire Excel spécialement conçu à cet effet (ci-après: formulaire "Cercle Bruit") et dans lequel peuvent être reportés différents critères, à savoir la période d'exploitation, le nombre de places extérieures et la grandeur de la terrasse, l'emplacement du point de réception par rapport à la terrasse, le comportement de la clientèle, la propagation du bruit en fonction des conditions locales, l'effet d'obstacle éventuel entre la terrasse et le lieu de réception, le degré de sensibilité au lieu de réception, le bruit de fond, les usages locaux et la saison.